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Les conditions générales de vente et de prestations associées

1. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après «les Conditions»), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par IBL Service en France Métropolitaine et en Corse à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour toutes ventes / prestations effectuées en dehors du territoire précité, les conditions générales de vente «Export» seront applicables.
Toute commande passée à IBL Service implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par IBL Service.
En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que IBL Service ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.

Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, IBL Service se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2. PRODUITS

Les offres de produits proposées par IBL Service s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. IBL Service se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

3. PRESTATIONS ASSOCIEES

IBL Service peut proposer également des prestations associées à la vente des produits. IBL Service se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations.
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et IBL Service lors de la commande de celles-ci.

Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations.
Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de IBL Service, la non-exécution des prestations commandées et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et / ou la facturation des frais engagés par IBL Service.

4. COMMANDE

Toute commande passée à IBL Service implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par IBL Service.

5. DELAIS DE LIVRAISON / D'EXECUTION DES PRESTATIONS ASSOCIEES

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés dans le catalogue ou au moment de la commande.
Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de IBL Service.
En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d’en informer préalablement IBL Service par lettre recommandée avec accusé réception.
Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits à façon.
IBL Service est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de IBL Service.
Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

6. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de IBL Service ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par IBL Service et exclu-sivement au niveau du sol, sauf accord express de IBL Service.
Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

7. CONFORMITE DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée :
• sauf réserves écrites du client à IBL Service assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées ;
• sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées.

8. RETOUR

8.1 Échange ou remboursement :

Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, IBL Service pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et soit échanger le produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client. En cas d’échange, dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix supérieur à celui initialement commandé, le Client serait facturé du complément de prix et dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix inférieur à celui initialement commandé, IBL Service émettrait un avoir correspondant.
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
• La valeur de la ligne de commande ne pourra excéder 1525 € ;
• Le Client dispose d’un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de IBL Service :
- Par téléphone
- Par fax
- Par courriel
- Le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;
• Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à IBL Service. À titre indicatif, le montant global et forfaitaire de ces frais est de 69 € h.t. IBL Service se réserve le droit de le modifier à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

• L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d’intervention et coût du transporteur) appartient à IBL Service. Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.

• Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.

• IBL Service doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour.
/ Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que IBL Service ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
Compte tenu des conditions de retour des produits telles que définis ci-avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l’objet de prestations associées est exclu.

8.2 CONTRAT PARTENAIRE PLUS :

Dans l’hypothèse où le Client a choisi l’option Partenaire «plus», telle que décrite au Catalogue, les frais de transport liés au retour du produit sont à la charge de IBL Service. Dans le cadre de la sécurité anti-déception, IBL Service pourra soit échanger le produit, soit rembourser le Client sous forme d’avoir dans les mêmes conditions que celles visées au premier paragraphe de l’article 8.1. Dans le cadre de l’assistance dommage accidentel, IBL Service pourra soit réparer le produit, soit procéder à un échange. En cas de différence entre le prix initialement facturé et le prix du produit échangé, les modalités prévues au premier paragraphe de l’article 8.1 s’appliquent.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits est le prix figurant aux catalogues et en vigueur au moment de la commande, ce prix sera confirmé dans l'Accusé Réception de commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite dans l'Accusé Réception de commande. Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant et tel que visé à l'article 4 ci-avant. Les prix s'entendent hors taxes, hors frais d'installation et mise en place éventuelle, à l'exclusion (i) des frais d'emballage des produits et (ii) des frais de livraison définis, selon le barème ci-après, établi suivant le montant hors taxe de la commande du Client :

Euros HTParticipation HT
Moins de 200 tarification en fonction du poids total du colis
200 et + Franco de port et d’emballage


Le règlement pourra être effectué par carte bancaire, virement bancaire, virement commercial, prélèvement automatique, chèque, traite.
Banque : HSBC  .

Les numéros de factures IBL Service doivent impérativement accompagner les règlements. En toute hypothèse, IBL Service se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d'un acompte.
Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiements anticipés.

Tout défaut ou retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture.
De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% des sommes dues, sera versée par le Client à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement.

Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises à IBL Service, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que IBL Service serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.
Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par IBL Service au Client, à quelque titre que ce soit.
En cas de non respect des conditions de paiement ci-dessus, IBL Service se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
En aucun cas les paiements dus à IBL Service ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.
Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par IBL Service au Client, à quelque titre que ce soit. Le taux d’intérêt des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si IBL Service l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront im-médiatement exigibles, nonobstant l’application des autres stipulations des Conditions, et ce sans préjudice des autres droits de IBL Service. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, IBL Service pourra de plein droit procéder à la résolution de la vente.

IBL Service se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ces paiements. Dans l’hypothèse où IBL Service accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement à la commande.
En aucun cas les paiements dus à IBL Service ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de IBL Service, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, IBL Service, conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de IBL Service. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de IBL Service. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, IBL Service, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

11. GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En sus de ces garanties, IBL Service s’engage à faire bénéficier le Client d’une garantie conventionnelle d’une durée minimum d’1 an contre tous défauts de fonctionnement à compter soit de la date de livraison du produit pour les produits livrés sans prestations, soit à compter de la signature du bon de réalisation des prestations pour les produits objets de prestations associées.
La garantie conventionnelle couvre, au choix de IBL Service, la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de IBL Service ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle supérieure à 1 an ou d’une garantie spécifique, selon les spécifications prévues à nos catalogues. Sauf accord spécifique de IBL Service, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.


Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :
(I) à la réception par IBL Service d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté ;
(II) au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante ;
(III) au constat par IBL Service du défaut invoqué.


La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
• produit assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation (présence d’une date de péremption…),
• utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit,
• usure normale du produit,
• transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.

La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.

12. RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires :
• la responsabilité de IBL Service ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
• IBL Service ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données ;
• en toute hypothèse, la responsabilité de IBL Service à l’égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global h.t. versé par le Client à IBL Service au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

13. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Dans le cadre des commandes, IBL Service est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de IBL Service. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à IBL Service  - 69 avenue aristide briand 94230 CACHAN ou sarliblservice@gmail.com, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.